Partage de patrimoine : que dit la loi?

Le patrimoine familial est, en droit québécois, l’ensemble de biens qui doivent être partagés à parts égales lors de la fin d’un mariage ou d’une union civile. Cela implique qu’à la fin de la relation, chacun des partenaires est assuré d’avoir à parts égales, une partie des biens que le couple utilisait durant leur vie commune. Le patrimoine familial est né si et seulement s’il y a mariage ou union civile. En cas de séparation ou de divorce il est indispensable de prendre un avocat en droit familial. Il a pour rôle, non seulement, de défendre vos droits et intérêts en cas de procès devant les instances mais surtout de vous conseiller sur la procédure lors du partage du patrimoine.

Les biens qui entrent dans le patrimoine familial

Le patrimoine familial comprend en général :

  • Les résidences où habite la famille (un appartement en copropriété «condo», une maison ou un chalet)
  • Les meubles que la famille utilise dans ces résidences (le lit, le poste téléviseur, le frigo, la cuisinière, la table…)
  • Les véhicules que le couple conduit pour les déplacements en famille…
  • Votre propre maison devient la résidence familiale après le mariage ou l’union civile. En effet, le mariage donne à votre partenaire, le droit de protéger votre résidence
  • Les droits que l’un des partenaires aurait accumulés dans un régime de retraite (par exemple : un régime enregistré d’épargne-retraite, ou REER)
  • Les gains que l’un des partenaires aurait inscrits conformément à la Loi sur le régime de rentes du Québec ou à des programmes équivalents.

Cependant il est important de signaler que certains biens ne font pas partie du patrimoine familial devant la Loi. Il s’agit de :

  • Des biens personnels, tout bien qu’utilise exclusivement l’un des partenaires (les bijoux par exemple)
  • Les legs ou les dons que l’un des partenaires aurait reçu avant ou même pendant votre union. Même en cas d’augmentation de la valeur de ces biens, ils demeurent exclus du patrimoine familial
  • Un commerce ou une ferme, à l’exception de la partie résidentielle
  • Argent liquide et les comptes en banque appartenant à l’un des partenaires…

L’utilité d’engager un avocat familial en cas de séparation de corps ou de divorce commence ici. Il a pour mission de porter à la connaissance de son client les règles du partage du patrimoine. Il existe deux modes de partage du patrimoine familial :

  • Partage du patrimoine familial par le transfert d’argent
  • Partage du patrimoine familial par le transfert de propriété d’un bien ou d’un ensemble de biens. Cela correspond à la somme due à un des conjoints.

Il revient au tribunal d’attribuer tel ou tel bien à chacun des conjoints. Des sommes ou des biens sont aussi mis en garantie. Au cas où un des partenaires ne respecterait ses obligations, le tribunal pourrait ordonner la saisie de ces garanties. Mais quelles sont les règles de partage ? En effet en cas de séparation légale, divorce ou de la dissolution d’une union civile, les biens du patrimoine familial sont partagés entre les conjoints. Ces derniers partagent donc la valeur en argent des biens qui composent le patrimoine et non les biens même. Plusieurs règles peuvent être mises en vigueur lors de ce partage. Il s’agit des règles de partage du patrimoine, mais aussi des règles du régime matrimonial ou d’union civile. La première des choses à faire c’est de déterminer la valeur marchande du patrimoine familial. Cependant, pour avoir la valeur nette du patrimoine il faut soustraire :

  • Le montant des dettes contractées pour l’acquisition ou l’entretien des biens qui composent le patrimoine
  • La valeur nette des biens qu’avait un des partenaires avant l’union faisant partie du patrimoine ainsi que la plus-value générée par ces biens pendant le mariage.

La valeur ainsi trouvée après ces calculs, est divisée en deux parts égales mises à l’actif de chacun des conjoints. Quant aux biens qui ne font pas partie du patrimoine familial, ils sont partagés selon les règles du régime matrimonial par les conjoints. En cas de désaccord sur le partage du patrimoine familial, le tribunal à l’autorité d’attribuer certains biens à l’un ou l’autre des conjoints ce qui pourrait causer des grincements de dents. Dans ce cas, le tribunal exige qu’une compensation soit versée à la partie lésée.

En outre de ces cas, il existe les cas suivants :

  • Situations où le principe de partage égal peut ne pas être appliqué : seul le juge est habileté de déroger au principe du partage légal. Cette décision est la conséquence de la brièveté du mariage ou de l’union civile, de la dilapidation de certains biens par l’un des conjoints et de la mauvaise foi…
  • Dissolution du mariage en cas de décès : dans ce cas, les biens exclus du patrimoine sont partagés selon les règles du régime matrimonial.

La loi a prévu toute forme de cas. Contacter un expert du droit en l’occurrence un avocat du droit familial, est la solution pour ne pas faillir aux yeux de la Loi. Laissez-vous, vous défendre !